Agréement Zoosanitaires

Procédure D’octroi De L’agrément Zoo-Sanitaire Pour Les Fermes Aquacoles

Conformément aux dispositions du chapitre III, section 2 de l’Arrêté du Ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, relatif aux conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d’élevage, La mise sur le marché d’animaux d’aquaculture avec ou sans but lucratif est une activité soumise à l’obtention d’un agrément zoo sanitaire dès lors qu’elle entraîne un risque de propagation des maladies des animaux aquatiques.

L’agrément zoo-sanitaire (AZ) est requis pour :

  • Les écloseries
  • Les sites de grossissement
  • les établissements de transformation (abattage des animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies réglementées)
  • les établissements de recherche scientifique ou d’enseignement aquacole qu’ils détiennent et/ou élèvent des espèces sensibles ou non aux maladies réglementées, à tous les stades de

Par dérogation à l’agrément zoo-sanitaire (AZ), un enregistrement zoo-sanitaire est requis pour :

  • Les installations autres que les exploitations aquacoles détenant des petites quantités d’animaux aquatiques dans le cadre d’expérimentation animale et sans intention de les mettre sur le marché
  • Les établissements d’aquaculture mettant sur le marché des petites quantités des animaux d’aquacultures destinés exclusivement au consommateur

La procédure d’octroi de l’AZ est la suivante :

  • Le responsable de la FA dépose un dossier de demande d’AZ auprès du bureau d’ordre central du Commissariat Régional au Développement Agricole (CRDA) territorialement compétent
  • Le dossier est jugé complet et recevable par l’Arrondissement de Production Animale (APA), dès lors que toutes les pièces constitutives auront été fournies et considérées valides pour l’attribution de l’AZ. Dans le cas contraire, un courrier de demande de complément de dossier sera transmis au responsable de la ferme aquacole (FA) lui indiquant les pièces ou éléments manquants ou non conformes
  • Si le dossier est complet et jugé recevable, une première étude sera réalisée au niveau régional avant de communiquer tout le dossier à la DGSV
  • Le dossier d’AZ accompagné du résultat d’étude seront envoyés à la DGSV (ACC en matière de santé animale)
  • Une deuxième étude sera faite au niveau de la DGSV
  • Après acceptation définitive du dossier, une visite conjointe (DGSV+ APA) à la ferme en question (locaux et site d’élevage) est réalisée en vue de vérifier la concordance des données existantes dans le dossier avec l’état réel et l’application du plan de maîtrise des risques zoo-sanitaires. En cas de constatation de non-conformités, un courrier concernant les motifs de non délivrance de l’agrément zoo-sanitaire sera transmis au responsable de la FA qui doit entreprendre les mesures correctives nécessaires dans les délais
  • Si le résultat de l’audit est favorable, le dossier sera transmis à la commission technique chargée de suivi des demandes relatives à l’octroi de l’agrément zoo- sanitaire des exploitations aquacoles afin d’informer tous les membres de ladite commission.
  • L’autorité centrale compétente en matière de santé animale, octroi un identifiant unique a la FA, qui par la suite sera enregistrée sur la liste des exploitations aquacoles agréées