Please Wait...

Création d'un projet aquacole

Vous êtes ici

Conditions d'obtention

  • Les personnes physiques de nationalité tunisienne.
  • Les personnes morales ayant plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs.
  • Etre choisi parmi les soumissionnaires en cas de recours à un appel d'offres ou à une mise aux enchères publiques.
  • Les établissements publics et sociétés nationales.

Etape 1 : Octroi de l’accord de principe pour l'exploitation d'une pêcherie fixe

Pièces

  • Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné.
  • Un avant projet sommaire reflétant la consistance du projet, le montant des investissements et la production projetée.
  • Extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle 1/50000 précisant la situation de la pêcherie par ses quatre coordonnées.
  • L’identité du promoteur (C.I.N) pour les personnes physiques ou un projet de statut de la société pour les personnes morales.

Démarche

  • Dépôt du dossier par le demandeur au commissariat régional au développement agricole concerné.
  • Enquête administrative et présentation du dossier à la commission consultative des pêcheries fixes par la direction générale de la pêche et de l'aquaculture.

La commission consultative est composée comme suit :

  • Un représentant du ministère chargé de la pêche : Président
  • Un représentant du ministère de la défense nationale : membre
  • Un représentant du ministère de l'intérieur : membre
  • Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement des territoires : membre
  • Un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre
  • Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
  • Un représentant du ministère du transport : membre
  • Un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre
  • La Direction générale de la pêche et de l’aquaculture : secrétariat de la commission.
  • Le Centre Technique de l’Aquaculture : membre invité.

Lieu de dépôt et d'obtention

Le commissariat régional au développement agricole concerné (l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture pour les gouvernorats côtiers).

Délai d'obtention de la prestation

Au plus tard 45 jours à partir de la date des délibérations de la commission.

Délai de validation de la prestation

Six mois à partir de la date des délibérations de la commission renouvelable uniquement une fois suite à une justification.

Etape 2 : octroi du titre d’exploitation d'une pêcherie fixe

Pièces

un dossier technique qui contient les pièces suivantes :

Lieu de dépôt et d'obtention

Le commissariat régional au développement agricole concerné (l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture pour les gouvernorats côtiers).

Après l’octroi des accords y relatifs, le promoteur pourra bénéficier d’une autorisation d’exploitation et/ou une concession de la part des établissements suivants:

  • La direction générale de la pêche et de l'aquaculture pour l’exploitation des plans d’eau.
  • L’Agence de protection et d’aménagement du littoral pour l’octroi de concession à terre sur le domaine public maritime.
  • La direction générale des forêts pour l’exploitation du domaine public forestier.
  • La direction générale des ressources en eau pour l’exploitation du domaine public hydraulique.
  • L’Agence des Ports et des Installations de Pêche pour l’octroi de concession dans le domaine public portuaire.

Délai de validation de la prestation

Sous peine de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire est tenu d’établir les installations, les engins et les équipements autorisés dans un délai d’une année au maximum à compter de la date d’octroi de l’autorisation.

Etape 3 : Financement

Dépôt du dossier technique et des autorisations d’exploitation aux organismes suivants :

  • L’Agence de Promotion des Investissements Agricoles pour bénéficier des incitations fiscales et financières relatives à la création d’un projet aquacole.
  • Les bailleurs de fonds et les sociétés bancaires pour l’acquisition des crédits.