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Incitations fiscales et financières

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L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les encouragements de l'Etat aux investissements ont été établis par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.

Classification des investissements

Catégorie"A"

  • Investissement inférieur ou égal à 100 000 DT.
  • Dossiers instruits par les services des CRDA*

Catégorie"B"

  • Investissement supérieur à 100 000 DT et inférieur ou égal à 450.000 DT.
  • Autofinancement égal au moins à 10%.
  • Dossiers instruits par les services régionaux de l’APIA.

Catégorie"C"

  • Investissement dont le coût est supérieur à 450.000 DT.
  • Autofinancement égal au moins à 25%.
  • Dossiers instruits par les services centraux de l’APIA.

* CRDA : Commissariat Régional au Développement Agricole.

 
  • Prime d’étude :
    Catégorie "B" 5 000 D Pour l'étude du projet et 40% du montant de l'étude d'identification du site sans dépasser 40000 DT en totalité.
    Catégorie "C"
  • Prime d'investissement
    Catégorie "A" 25%
    Catégorie "B" 20%
    Catégorie "C" 7%
  • Primes d'investissement supplémentaire dans la limite de 5% du montant de l'investissement (tel que promulgué par l’article 52 du Code d'Incitations aux Investissements).
  • Prime d’investissement à travers la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure (déterminée selon l'importance du projet et conformément à un cahier des charges).

Pour obtenir les incitations financières prévues par le code d’incitations, les promoteurs sont tenus de présenter un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par l'APIA;
  • Un accord pour la réalisation du projet délivré par la D.G de la pêche et de l'Aquaculture;
  • Une étude technico-économique du projet (pour les projets de la catégorie C) ou une demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles);
  • Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé;
  • Un titre de propriété ou attestation de possession ou de concession ou décision d’occupation temporaire du domaine public;
  • Un devis estimatif des équipements;
  • Un projet de statut pour les sociétés.

Incitations fiscales communes

Dégrèvement fiscal

  • Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent la totalité ou une partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital des entreprises régies par le code d'incitations fiscales bénéficient de la déduction des sommes investies dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt.
  • Les sociétés qui réinvestissent la totalité ou une partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés, bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.

Amortissement dégressif

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour le régime d’amortissement dégressif des équipements dont la durée d’utilisation dépasse sept ans.

Incitations fiscales spécifiques

Dégrèvement fiscal

Déduction de La souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation des bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.

Régime préférentiel au titre des équipements

Exonération des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Cet avantage s'applique aux équipements figurant sur les listes fixées par les décrets suivants :

  • Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du Code d'Incitations aux Investissements et les conditions d’octroi de ces incitations.
  • Décret n° 2007-1002 du 23 avril 2007, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains intrants nécessaires à l’aquaculture et à l’agriculture biologique.

Régime préférentiel au Titre de l'impôt sur les revenus

La déduction des revenus provenant des investissements de l’assiette de l’impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement exportatrices

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles ou de pêche et les entreprises de première transformation qui exportent au moins 70% de leur production. Ces entreprises ont la possibilité d’écouler le reliquat sur le marché local.

  • Ces entreprises ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu’au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants:
    • Les droits et les taxes relatifs aux véhicules de tourisme;
    • La taxe unique de compensation sur le transport routier;
    • Les taxes d'entretien et d'assainissement;
    • Les droits et les taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
    • Les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident peuvent, avant leur recrutement par l'entreprise, opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie;
    • L'impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du Code d'Incitations aux Investissements. Toutefois, et sur présentation d'une demande lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation.
  • La souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.
  • Les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise, du bénéfice net soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • La possibilité de recruter librement sur simple déclaration, quatre agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère.
  • Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement des biens nécessaires à leur production sous réserve d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution.

Incitations fiscales accordées aux entreprises partiellement exportatrices

Sont considérées opérations d’exportation :

  • Les ventes de marchandises à l’étranger;
  • Les prestations de services à l’étranger;
  • Les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger;
  • Les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le Code d'Incitations aux Investissements, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n°92-81 du 3 août 1992 ainsi qu’aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents;

Les entreprises qui réalisent des opérations d’exportation bénéficient, durant leurs activités, des avantages suivants:

  • La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation;
  • La déduction totale des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu de personnes physiques pendant les dix premières années, à partir de la première opération d’exportation et la réduction de 50% de ces revenus au-delà de cette période (décret n°2008-3914 du 22/12/2008);
  • Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effets équivalents acquittés sur les biens d’équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés;
  • L’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel prévu par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportions;
  • Le remboursement de douanes et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et des produits destinés à l'exportation.

1) La suspension de la TVA due à l’acquisition de matériels et d'équipements fabriqués en Tunisie

  • Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants:
    • Un certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole ou équivalent,
    • La liste des équipements nécessaires avec les factures proforma correspondantes;
    • Les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition;
    • Statut pour les personnes morales;
    • Copie de la CIN ou du passeport pour les personnes physiques.
  • Dépôt d’une demande auprès du centre de contrôle des impôts compétent, accompagnée des documents suivants :
    • L’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’APIA;
    • Les factures proforma des équipements à acquérir.
  • Présentation de l’attestation d’exonération de la TVA délivrée par le centre de contrôle des impôts au fournisseur.

2) L’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et de la taxe à la consommation dues à l’importation des matériels et des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie

  • Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :
    • Un certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole ou équivalent,
    • La liste des équipements nécessaires avec les factures proforma correspondantes;
    • Les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition;
    • Statut pour les personnes morales.
    • Copie de la CIN ou du passeport pour les personnes physiques.
  • Dépôt d’une demande auprès des services des douanes, accompagnée des documents suivants :
    • L’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’APIA;
    • Les factures proforma des équipements à acquérir;
    • La déclaration douanière dûment établie par le transitaire.

Nouveaux promoteurs

Définition

Sont considérés nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité Tunisienne, regroupées ou non en sociétés et qui :

  • Ont l’expérience ou les qualifications requises assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet;
  • Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers;
  • Réalisent leur premier projet d’investissement.
  • Sont considérés également nouveaux promoteurs dans le domaine de l’agriculture et de la pêche:
  • Les enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l’agriculture ou de la pêche.
  • Les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans exerçant les activités de l’agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l’un de ces secteurs.
  • Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

Taux minimum des fonds propres

  • 10% pour les projets de la catégorie ’B’
  • 25% pour les projets de la catégorie ’C’.

Incitations

Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations supplémentaires suivantes pour les projets dont le montant ne dépasse pas 500 000 DT:

  • Une prime d’investissement fixée à 6% du coût du projet.
  • La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d’activité effective.
  • Une dotation remboursable n’excédant pas 70% de l’autofinancement requis dans la limite de 100 000 DT avec un taux d’intérêt de 3% pour un délai de remboursement de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.

Toutefois, le coût maximum d'un projet, promu par les nouveaux promoteurs dans le secteur de la pêche dans la zone nord (Bizerte à Tabarka) et en haute mer, est fixé à 3 millions de dinars.

Dans ce cas les promoteurs bénéficient d'une participation au capital qui ne doit pas dépasser :

  • 45 % du capital minimum pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars.
  • 20% du capital minimum pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de dinars.

Modalités de concrétisation des incitations :

Les nouveaux promoteurs doivent présenter les mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de l’APIA et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du code d'incitations aux investissements.

Une autorisation de déblocage de la subvention est transmise par la direction régionale de l'APIA à la BNA et ce après un constat de réalisation des composantes du projet objet de la subvention.

Pour concrétiser l’avantage relatif à la prise en charge par l’état de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, le promoteur est tenu de déposer une demande auprès des services de la CNSS accompagnée des documents suivants :

  • Une copie de l’attestation de déclaration délivrée par l’APIA;
  • La liste du personnel recruté dûment paraphé par l’inspection du travail, selon modèle annexé au décret 95 - 1729 du 25/12/1995;
  • Une attestation de réalisation du projet délivrée par la direction régionale de l’APIA.
  • Une autorisation de déblocage de la subvention est transmise par la direction régionale de l'APIA à la BNA et ce après un constat de réalisation des composantes du projet objet de la subvention.

La CNSS transmettra le dossier à l’APIA qui le soumettra à la commission d’octroi d’avantages et soumettra la décision à la signature du ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l’étranger. Une visite sur terrain et un constat de réalisation est transmis à la BNA.