Consultation n°06/2021/PATINER/CTA pour la sélection d’un prestataire de
services pour l'assistance à la coordination financière et administrative du
projet " Promouvoir et développer une aquaculture multi-trophique durable et
intégrée” « PATINER »IS_2.1_103
CUP B74119001050002
Vu le :
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet
2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Règlement IEV (CE) 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014
instituant un Instrument Européen de Voisinage ;
Règles d’application communes IEV (Règlement (UE) n° 236/2014) énonçant des règles et
des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le
financement des Projets extérieurs ;
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
Règlement d’exécution IEV CT (Règlement (CE) 897/2014) du 18 août 2014 fixant des
dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération
transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement
européen et du Conseil règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil
instituant un instrument européen de voisinage ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des Articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides
de minimis ;
Programme Opérationnel Conjoint IEV CT Italie Tunisie 2014-2020, et ses annexes,
approuvé par la Commission européenne le 17/12/2015 par Décision C (2015) 9131 ;
Tous les manuels et lignes directrices publiées par le Programme, dans leur dernière
version ;
La Convention de Financement signée entre la Commission européenne et la République
Tunisienne ;
Règles nationales et lignes directrices applicables au Bénéficiaire Principal et aux
Partenaires.
Etant donné que :
Sur le site web du programme Italie-Tunisie 2014-2020 http://www.italietunisie.eu 2014-2020 a
été publié un appel à proposition de projet standard et que la clôturé de l’appel a été le 15 Janvier
2018 à 14h00 (GMT+1)
La contribution totale de l'UE pour cet appel à projets standards est de 16.000.000 euros, qui
correspond à 90% du total éligible du programme
1. Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009 Montfleury Tunis (Tunisie),
Partenaire 4 en collaboration avec :
2. L’Institut National des Sciences et Technologies de la Mer (INSTM) 28 Rue 2 Mars 1934,
Carthage Salammbô 2025, Tunisie, demandeur
3. L’Institut pour l’étude des impacts anthropiques et de la durabilité dans le milieu marin
CNR, Via G. Da Verrazzano, 17_ 91014 Castellammare del Golfo Trapani/Italie, partenaire
1 ;
4. L’Université de Palerme UNIPA, Département DISTEM Piazza Marina 61, 90133 Palermo
(Italie) partenaire 2;
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
5. L’Institut expérimental de Zoo-prophylaxie de Sicile (IZSSi) Via G. Marinuzzi,3, 90129
Palermo Italie, Partenaire 3;
6. La Direction Générale de la pêche et de l’Aquaculture (DGPA) 30 Rue Alain Savary 1002
Tunis (Tunisie) Partenaire 5 ;
Ont soumis une proposition de projet intitulé “Promouvoir et développer une aquaculture multi-
trophique durable et intégrée” « PATINER » dans le cadre du premier appel à proposition du
Programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie 2014-2020.
Que le 07 Aout 2019, l’INSTM, en qualité de demandeur principal du projet a reçu une note
officielle Ref. 10822 de l’Autorité de Gestion Commune (AGC) qui informe que le projet PATINER a
été retenu pour le financement du programme Italie-TUNISIE 2014-2020 pour un cofinancement
de
1 073 439,30 EURO qui correspond à 90% du cout total du projet.
L’INSTM en qualité de bénéficiaire du projet a signé une convention de partenariat avec tous les
partenaires du projet pour la répartition financière et administrative du projet :
Selon la convention de partenariat l’INSTM doit gérer une action pour un cout total de 350563,03
Euro dont 315506,73 Euro financé par l’UE qui corresponde à 90% du cout de l’action et que
l’INSTM doit garantir 35056,30 euro comme co-financement qui correspond à 10% du cout de
l’action.
L’INSTM en qualité de Bénéficiaire principal du projet, a reçu de la part de l’Autorité de Gestion
(AGC) une lettre officielle datée du 22 Septembre 2020 prot. 11317 dans laquelle l’AGC a
communiqué que le contrat de subvention a été signé le 06/08/2020 par le Directeur de l’Autorité
de Gestion an tant qu’Administration Contractante, et le relatif décret d’approbation n° 456 du
06/08/2020 enregistré par le bureau Comptable de la Région Sicilienne au numéro 1268 le
03/09/2020, par conséquent la période de mise en œuvre du projet démarre à partir du
07/08/2020 et que les dépenses relatives au projet sont éligibles à partir de la même date.
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009 Montfleury Tunis (Tunisie), en sa
qualité de partenaire numéro 4 du projet a signé une convention avec le demandeur dont l’article
n° 09 indique le suivant :
Les couts de l’action du partenaire 4 (CTA) est de € 142 417,00, la contribution de l’UE est de € 128
175,30, équivalente à 90% des couts de l’action les (10 %) € 14 241,70 restantes sont à la charge
de la CTA
Attendu
Que dans la phase de du premier avenant mineur du budget du projet, le Centre Technique
d’aquaculture (CTA) a prévu la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance
financière et administrative du projet, les frais de l’assistance sont imputés sur la ligne budgétaires
(5) experts externes du budget.
ANNONCE
Art. 1 – Objet de la consultation
Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) (partenaire n°4), avec le présent avis public, a l’objectif
de sélectionner d’un bureau prestataire de services d’assistance à la coordination financière et
administrative du projet “Promouvoir et développer une aquaculture multi-trophique durable et
intégrée” PATINER
Art. 2 – Objet du service et procédures de réalisation
Sous la direction du Coordinateur de l’action CTA, le bureau prestataire de services d’assistance
financière et administrative sera chargé de :
La rédaction des rapports semestriels de suivi et de monitorage financier du projet ;
Assistance à la rédaction de deux rapports financiers intermédiaires et un rapport financier
final du projet ;
Assistance à l’auditeur durant les vérifications des dépenses prévus dans le cadre du projet ;
Préparation des amendements et des réallocations du budget du projet ;
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
Participation aux séminaires prévus dans le cadre du projet ;
Participation aux comités de pilotage du projet ;
Vérification des procédures de passation des marchés avant les paiements des services ;
Assistance à l’organisation des rencontres, séminaires en présence ou en ligne ;
Faciliter le contacte entre les partenaires tunisiens et les partenaires italiens du projet.
Art. 3 – Salaire et modalités de paiement
Les honoraires prévus du mandat hors TVA, pour toute la durée de la collaboration, seront de
€ 15.000,00 (quinze mille euro) sous la ligne budgétaire service externe « Assistance à la
coordination financière et administrative ».
Les frais des voyages, logements et nourritures durant la participation des membres du bureau
officiellement invités aux différents séminaires, comités de pilotages ou toute autres rencontres
convoqués seront remboursés.
Le remboursement du logement et nourriture sera effectué en per diem en Tunisie ou en Italie
selon le barème fixé dans le cadre du projet et le lieu du déroulement des séminaires, workshop
ou rencontres, par contre les frais des billets d’avions sera remboursé suite à la présentation des
pièces justificatives
Ces frais doivent être indiqué dans le contrat du bureau prestataire de services.
La rémunération du bureau prestataire de services financier et administratif du projet sera faite en
trois tranches suite à la présentation d’une note de frais et un rapport d’activités accompagné par
les time Sheets :
La première tranche équivalente à 35% de la rémunération sera effectué 150 jours suite à
la signature du contrat et la réception de la contribution européenne de la part du
bénéficiaire du projet
La deuxième tranche équivalente à 30% de la rémunération sera effectué suite à la
présentation du rapport intermédiaire du projet à l’Autorité de Gestion Commune (AGC),
et la réception du deuxième préfinancement du projet
La troisième tranche, équivalente à 35% de la rémunération sera effectué avant la
présentation du rapport final du projet
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
La rémunération du bureau prestataire de services financiers et administratifs du projet
peut être modifiée par un avenant signé par le représentant du bureau et le partenaire. La
demande de modification doit être initiée sous forme d'une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle engendre. Dans un délai de deux semaines suivant l'envoi de cette
demande, l'autre partie peut y faire objection par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L’avenant des services et de la rémunération du bureau prestataire de service ne seront
possible que suite à la disponibilité financière du projet et l’accord préalable du
bénéficiaire ainsi qu’à l’accord de l’autorité de gestion dans le cas échéant
Dans le cas d’un accord les deux parties doivent signer un Addendum à joindre au contrat.
Art.4 – Durée de la collaboration
La collaboration avec le bureau prestataire de services Financiers et Administratifs du projet
démarre à partir de la date de communication de la sélection signé par le représentant légal du
CTA et reste valable jusqu’au 07 Février 2023 sauf en cas de prolongation du projet accepté par
l’AGC
Art.5 – Conditions
Afin de participer à cette consultation, le bureau prestataire de services financiers et
administratifs doit remplir au moins les conditions générales suivantes :
A. Conditions générales :
1. Le candidat doit être un bureau d’assistance prestataire de services légalement enregistré
au registre du commerce ;
2. Pour le bureau d’assistance financière et administrative, l’équipe intervenante doit
comprendre au moins un membre ayant la qualité de Project Manager.
3. Le participant ne doit pas être dans l'un des cas d'exclusion prévus par la législation en
vigueur.
4. Le participant s'engage à mettre à la disposition du CTA un agent d'assistance
administrative pour le projet qui devra s'installer dans les locaux du CTA.
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
B. Conditions Professionnelles :
1. La bonne connaissance du Programme de Coopération Transfrontalière en général et en
particulier le programme Italie-Tunisie à travers la collaboration dans le cadre du
précédant programme 2007-2013 et de l’actuel programme 2014-2020 ;
2. L’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité de Project
Manager, possession d’une attestation de Project Management ou équivalente dans le
secteur de l’assistance financière et administrative des projets de coopération
internationales
3. L’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant une expérience dans le
secteur de la Coopération Internationale d’au moins 10 ans ;
4. L’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant collaborer ou en train
de collaborer dans au moins 5 projets de coopération internationale en particulier dans le
programme de voisinage IEVP et Italie-Tunisie 2007-2013, ENI 2014-2020 – Italie-Tunisie
2014-2020, Horizon 2020 ou similaire.
5. Le bureau prestataire de services d’assistances financières et administratives doit être
opérationnel depuis 5 ans ;
6. Les conditions susmentionnées doivent être remplies par les candidats à la date limite de
présentation des candidatures indiquée dans l’avis.
Art.6 – Procédures et critères de sélection
Les candidatures présentées dans les délais prévus et qui respectent les modalités indiquées dans
les articles 7 et 8, seront examinées par une Commission nominé par le représentant légal du CTA.
Les bureaux qui remplissent les conditions détaillées dans l’article 5 seront admis à la sélection.
La Commission évaluera les curricula des candidats et attribuera une ponctuation selon les
critères suivants :
Critères de sélections Score
La bonne connaissance du Programme de coopération ENI CBC MED à travers
la collaboration effective dans le cadre du programme ENI CBC MED et Italie
10
8
Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
Tunisie précédent 2007-2013 et 2014-2020
Avoir une attestation de Project Management ou équivalente dans le secteur
de l’assistance financière et administrative des projets de coopération
internationales
6 05
Connaissance de la langue française, arabe et italienne 10
Avoir une expérience dans le secteur de la Coopération Internationale d’au
moins 10 ans (à raison de 3 point par ans)
30
Avoir collaborer ou en train de collaborer dans au moins 5 projets de
coopération internationale en particulier dans le programme de voisinage IEVP
et Italie-Tunisie 2007-2013, ENI 2014-2020 – Italie-Tunisie 2014-2020, Horizon
2020 ou similaire. (à raison de 7 point par projet)
35
Le bureau prestataire de services d’assistances financières et administratives
doit être opérationnel depuis 5 ans ;
10
Total 100 Points
La Commission compétente sera responsable de rédiger la liste de candidats qui ne seront pas
admis, avec une mention à propos de la raison de l’exclusion, et le classement candidats admis
avec les scores relatives. Tel classement sera approuvé par la Commission de sélection est
conservé dans l’archive du CTA à disposition de tous candidat qui demande une vision.
Art. 7 – Conditions de présentation des candidatures
Les bureaux intéressés devront envoyer leur dossier par courrier postal express ou consigné à
main auprès du Bureau d’ordre du Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009
Montfleury Tunis (Tunisie), avant 14.00 heures du 26/08 2021.
Les demandes reçues après la date et l'horaire susmentionnés ne seront pas prises en
considération
Le dossier devra être envoyé ou consigné à l’adresse suivante :
Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009 Montfleury Tunis (Tunisie)
L’enveloppe devra mentionner la spécification suivante :
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Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
« Avis public n°6/2021/PATINER/ CTA. pour la sélection d’un bureau prestataire de
services d’assistant à la coordination financière et administrative du
projet « PATINER » IS_2.1_103 – CUP B74119001050002
A ne pas ouvrir avant la séance d’évaluation »
Art. 8 – Candidature et documentation nécessaire
Afin de son admissibilité, la candidature devra être signée par le représentant du bureau candidat
et devra être accompagnée par la copie d’une pièce d’identité du représentant du bureau en cours
de validité.
Les candidats devront déclarer, sous leur responsabilité, de remplir les conditions générales et
professionnelles détaillées dans l’article 5 et annexer la documentation suivante :
1. Demande de participation à la sélection (Lettre de motivation)
2. Curriculum Vitae de tous les membres de l'équipe qui sera mise à la disponibilité" du CTA
3. Documents/attestations liés aux conditions professionnelles (L'art.5) ;
4. Copie de la carte d’identité du représentant légal du prestataire
5. Copie de la patente/Matricule Fiscal
6. Déclaration à l'honneur de remplir les conditions générales et professionnels conformément à
l'article 5 de la présente consultation.
Art. 9 – Mentions supplémentaires
Le CTA se réserve le droit de vérifier toute déclaration faite par le candidat avant la signature du
contrat.
Le CTA n'accepte pas les demandes reçus après la date limite du 14.00 heures du 26/08// 2021 (le
timbre postal ne fait pas fois).