PROGRAMME IEV DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE
ITALIE – TUNISIE 2OI4 .2020 PREMTER PROJET STANDARD

 

Consultation n »06/2O2LIPATINER/CTA pour la sélection d’un prestataire de
services pûur I’assistance à la coordination financière et administrative du
proiet  » Promouvoir et développer une aquuculture multi-trophique duruble et
intégrée » « PATINER »»tS_2,1_703
cuP 874119001050002

Vu le:

Règlement (UE, Euratom) 2018/L046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;
Règlement (CE, Euratom) n » 2988 /95 du Conseil, du 1-8 décembre 7995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Règlement IEV (CE) 232/201″4 du Parlement européen et du Conseil du 11- mars 201-4
instituant un instrument Européen de Voisinage;
Règles d’application communes IEV (Règlement (UE) n » 236/2074) énonçant des règles et
des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le
financement des Projets extérieurs ;
Règlement d’exécution IEV CT (Règlement (CE) 8971201.41 du 1-8 août ZO14 fixant des
dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération.

transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n » 232/201.4 du Parlement
européen et du Conseil règlement (UE) n » 232120L4 du Parlement européen et du Conseil
instituant un instrument européen de voisinage ;
o Règlement (UE) n » t4O7/20L3 de la Commission du 18 décembre2O]-3 relatif à l’application

des Articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis;

o Programme Opérationnel Conjoint IEV CT ltalie Tunisie20L4-2020, et ses annexes, approuvé
par la Commission européen ne le 17172/2015 par Décision C (2015) 9131. ;

o Tous les manuels et lignes directrices publiées par Ie Programme, dans leur dernière version ;

o La Convention de Financement signée entre la Commission européenne et la République
Tunisienne ;

o Règles nationales et lignes directrices applicables au Bénéficiaire Principal et aux Partenaires.

Etant donné que :

Sur le site web du programme ltalie-Tunisie http://www.italietunisie.eu 2014-2020 a été publié un appel à proposition de projet standard et que la clôturé de l’appel a été le 15 Janvier 2018 à 14h00 (GMT+1)

La contribution totale de I’UE pour cet appel à projets standards est de 16.000.000 euros, qui correspond à90% du total éligible du programme

1,. Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009 Montfleury Tunis (Tunisie), Partenaire 4 en collaboration avec :

2. L’institut National des Sciences et Technologies de la Mer (INSTM) 28 Rue 2 Mars 1934,
Carthage Salammbô 2025, Tunisie, demandeur

3. L’institut pour l’étude des impacts anthropiques et de la durabilité dans le milieu marin CNR, Via G. DaVerrazzano, L7_9t}t4 Castellammare del Golfo Trapani/ltalie, partenaire 1-;

4. L’Université de Palerme UNIPA, Département DISTEM Piazza Marina 61, 90133 Palermo
(ltalie) partenaire 2;

5. L’institut expérimental de Zoo-prophylaxie de Sicile (lZSSi) Via G. Marinuzzi,3 ,9OL29 Palermo Italie, Partenaire 3;

6. La Direction Générale de la pêche et de l’Aquaculture (DGPA) 30 Rue Alain Savary 1002 Tunis (Tunisie) Partenaire 5 ;

 

Ont soumis une proposition de projet intitulé « Promouvoir et développer une aquaculture multi trophique durable et intégrée » « PATINER » dans le cadre du premier appel à proposition du P rogra m m e d e Coo pération Tra n sfronta li ère lta lie-Tu n isie 20L4-2OZA.

Que le 07 Aout zOLg,l’lNSTM, en qualité de demandeur principal du projet a reçu une note officielle

Ref. 10822 de l’Autorité de Gestion Commune (AGC) qui informe que le projet PATINER a été retenu pour le financement du programme ltalie-TUNlSlE2074-2020 pour un cofinancement de 1,073 439,30 EURO qui correspond à 9A% du cout total du projet.
L’INSTM en qualité de bénéficiaire du projet a signé une convention de partenariat avec tous les partenaires du projet pour la répartition financière et administrative du projet :
Selon la convention de partenariat l’INSTM doit gérer une action pour un cout total de 350563,03 Euro dont 315506,73 Euro financé par l’UE qui corresponde à 90% du cout de l’action et que l’INSTM doit garantir 35056,30 euro comme co-financement qui correspond à L0% du cout de l’action.

L’INSTM en qualité de Bénéficiaire principal du projet, a reçu de la part de l’Autorité de Gestion (AGC) une lettre officielle datée du 22 Septembre 2O2O prot. LL3t7 dans laquelle I’AGC a communiqué que le contrat de subvention a été signé le 06/08/2020 par le Directeur de l’Autorité de Gestion an tant qu’Administration Contractante, et le relatif décret d’approbation n » 456 du 0610812020 enregistré par le bureau Comptable de la Région Sicilienne au numéro 1268 le 03109/2020, par conséquent la période de mise en æuvre du projet démarre à partir du 07/08/2020 et que les dépenses relatives au projet sont éligibles à partir de la même date.

Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009 Montfleury Tunis (Tunisie), en sa qualité de partenaire numéro 4 du projet a signé une convention avec le demandeur dont l’article n » 09 indique le suivant :

Les couts de l’action du partenaire 4 (CTA) est de €L42417,00,|a contribution de l’UE est de € 12875,3O, équivalente à 90% des couts de l’action les (L0 o/ol€1424L,70 restantes sont à la charge de la CTA Attendu

Que dans la phase de du premier avenant mineur du budget du projet, le Centre Technique
d’aquaculture (CTA) a prévu la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative du projet, les frais de l’assistance sont imputés sur la ligne budgétaires (5) experts externes du budget.

ANNONCE

Art. 1 – Objet de Ia consultation
Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) (partenaire n »4), avec le présent àvis public, a l’objectif de sélectionner d’un bureau prestataire de services d’assistance à la coordination financière et administrative du projet « Promouvoir et développer une aquaculture multi-trophique durable et intégrée » PATINER

Art. 2 – Objet du service et procédures de réalisation
Sous la direction du Coordinateur de l’action CTA, le bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative sera chargé de :

La rédaction des rapports semestriels de suivi et de monitorage financier du projet ;
Assistance à la rédaction de deux rapports financiers intermédiaires et un rapport financier
final du projet;

Assistance à l’auditeurdurant lesvérifications des dépenses prévus dans le cadre du projet;
Participation aux séminaires prévus dans le cadre du projet ;
Participation aux comités de pilotage du projet ;

Vérification des procédures de passation des marchés avant les paiements des services ;
Assistance à l’organisation des rencontres, séminaires en présence ou en ligne ;
Faciliter le contacte entre les partenaires tunisiens et les partenaires italiens du projet

Art. 4
Préparation des amendements et des réallocations du budget du projet;

Art. 3 –

Salaire et modalités de paiement Les honoraires prévus du mandat hors TVA, pour toute la durée de la collaboration, seront de € 15.OOO,O0 (quinze mille euro) sous la ligne budgétaire service externe « Assistance à la coordination financière et administrative ».

Les frais des voyages, logements et nourritures durant la participation des membres du bureau officiellement invités aux différents séminaires, comités de pilotages ou toute autres rencontres convoqués seront remboursés.

Le remboursement du logement et nourriture sera effectué en per diem en Tunisie ou en ltalie selon le barème fixé dans le cadre du projet et le lieu du déroulement des séminaires, workshop ou rencontres, par contre les frais des billets d’avions sera remboursé suite à la présentation des pièces justificatives

Ces frais doivent être indiqué dans le contrat du bureau prestataire de services.
La rémunération du bureau prestataire de services financier et administratif du projet sera faite en trois tranches suite à la présentation d’une note de frais et un rapport d’activités accompagné par Les time Sheets :

o La première tranche équivalente à35o/o de la rémunération sera effectué L50 jours suite à la signature du contrat et la réception de Ia contribution européenne de la part du bénéficiaire du projet

o La deuxième tranche équivalente à 30% de la rémunération sera effectué suite à la
présentation du rapport intermédiaire du projet à l’Autorité de Gestion Commune (AGC), et
la réception du deuxième préfinancement du projet

o La troisième tranche, équivalente à 35% de la rémunération sera effectué avant la
présentation du rapport final du projet

o La rémunération du bureau prestataire de services financiers et administratifs du projet peut être modifiée par un avenant signé par le représentant du bureau et le partenaire. La
demande de modification doit être initiée sous forme d’une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant I’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle engendre. Dans un délai de deux semaines suivant I’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire objection par lettre recommandée avec accusé de réception.

o L’avenant des services et de la rémunération du bureau prestataire de service ne seront
possible que suite à la disponibilité financière du projet et l’accord préalable du bénéficiaire
ainsi qu’à l’accord de l’autorité de gestion dans le cas échéant

a Dans le cas d’un accord les deux parties doivent signer un Addendum à joindre au contrat

Art.4 – Durée de la collaboration
La collaboration avec le bureau prestataire de services Financiers et Administratifs du projet démarre à partir de la date de communication de la sélection signé par le représentant légal du CTA et reste valable jusqu’au 07 Février 2023 sauf en cas de prolongation du projet accepté par I’AGC

Art.5 – Conditions
Afin de participer à cette consultation, le bureau prestataire de services financiers et administratifs doit remplir au moins les conditions générales suivantes :

A. Conditions générales :
t. Le candidat doit être un bureau d’assistance prestataire de services légalement enregistré au registre du commerce;

2. Pour le bureau d’assistance financière et administrative, l’équipe intervenante doit
comprendre au moins un membre ayant la qualité de Proiect Manager.

3. Le participant ne doit pas être dans I’un des cas d’exclusion prévus par la législation en
vigueur.

4. Le participant s’engage à mettre à la disposition du CTA un agent d’assistance administrative pour le projet qui devra s’installer dans les locaux du CTA.

B. Conditions Professionnelles :

1. La bonne connaissance du Programme de Coopération Transfrontalière en général et en
particulier le programme ltalie-Tunisie à travers la collaboration dans le cadre du précédant
programme 2OO7-2073 et de l’actuel programme20T4-2020;

2. L’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité de Proiect
Manager, possession d’une attestation de Project Management ou équivalente dans le
secteur de l’assistance financière et administrative des projets de coopération
internationales

3. L’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant une expérience dans le secteur de Ia Coopération internationale d’au moins 10 ans ;

4. L’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant collaborer ou en train
de collaborer dans au moins 5 projets de coopération internationale en particulier dans le
programme de voisinage IEVP et ltalie-Tunisie 2007-2013, ENI 20L4-2020 – ltalie-Tunisie
2OL4-2O20, Horizon 2O2O ou similaire.

5. Le bureau prestataire de services d’assistances financières et administratives doit être
opérationnel depuis 5 ans;

6. Les conditions susmentionnées doivent être remplies par les candidats à la date limite de
présentation des candidatures indiquée dans l’avis.
Art.6 – Procédures et critères de sélection
Les candidatures présentées dans les délais prévus et qui respectent les modalités indiquées dans

les articles 7 et 8, seront examinées par une Commission nominé par le représentant légal du CTA.

Les bureaux qui remplissent les conditions détaillées dans l’article 5 seront admis à la sélection.

La Commission évaluerales curriculo des candidats et attribuera une ponctuation selon les critères

suivants :

1
Critères de sélections Score
La bonne connaissance du Programme de coopération ENI CBC MED à travers la
collaboration effective dans le cadre du programme ENI CBC MED et ltalie
Tu n isie précédent 2OO7 -2013 et 201.4-2020
10
Avoir une attestation de Project Management ou équivalente dans le secteur de
l’assistance financière et administrative des projets de coopération
internationales
05
Connaissance de la langue française, arabe et italienne 10
Avoir une expérience dans le secteur de la Coopération lnternationale d’au
moins 10 ans (à raison de 3 point par ans)
30
Avoir collaborer ou en train de collaborer dans au moins 5 projets de
coopération internationale en particulier dans le programme de voisinage IEVP
et ltalie-Tunisie 2007-20!3, ENI 2014-2020 – ltalie-Tunisie 201’4-2020, Horizon
2O2O ou similaire. (à raison de 7 point par projet)
35
Le bureau prestataire de services d’assistances financières et administratives
doit être opérationnel depuis 5 ans;
10
Total 100 Points
La Commission compétente sera responsable de rédiger la liste de candidats qui ne seront pas
admis, avec une mention à propos de la raison de l’exclusion, et le classement candidats admis avec
les scores relatives. Tel classement sera approuvé par la Commission de sélection est conservé dans
l’archive du CTA à disposition de tous candidat qui demande une vision.
Art. 7 – Conditions de présentation des candidatures
Les bureaux intéressés devront envoyer leur dossier par courrier postal express ou consigné à main
auprès du Bureau d’ordre du Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel L009 Montfleury
Tunis (Tunisie),
Les demandes reçues après la date et I’horaire susmentionnés ne seront pas prises en considération
Le dossier devra être envoyé ou consigné à l’adresse suivante :
Le Centre Technique d’aquaculture (CTA) 5 Rue du Sahel 1009 Montfleury Tunis (Tunisie)
L’enveloppe devra mentionner la spécification suivante :
« Avis public n »6/2OZL/PATINER I CTA,. Pour la sélection d’un bureau prestataire de
services d’assistant à la coordination financière et administrative du
projet « PATINER » lS_2.1_103 – CUP 874LL9001050002
A ne pas ouvrir avant Ia séance d’évaluation »
Art. 8 – Candidature et documentation nécessaire
Afin de son admissibilité, la candidature devra être signée par le représentant du bureau candidat
et devra être accompagnée par la copie d’une pièce d’identité du représentant du bureau en cours
de validité.
Les candidats devront déclarer, sous leur responsabilité, de remplir les conditions générales et
professionnelles détaillées dans l’article 5 et annexer la documentation suivante :
1,. Demande de participation à la sélection (Lettre de motivation)
2. Curriculum Vitae de tous les membres de l’équipe qui sera mise à la disponibilité » du CTA
3. Documents/attestations liés aux conditions professionnelles (L’art.5) ;
Termes de référence pour la sélection d’un bureau prestataire de services d’assistance financière et administrative 8
du projet PATINER financé par l’UE dans le cadre du programme de Coopération Transfrontalière Italie-Tunisie
2014-2020
4. Copie de la carte d’identité du représentant légal du prestataire
5. Copie de la patente/Matricule Fiscal
6. Déclaration à l’honneur de remplir les conditions générales et professionnels conformément à
I’article 5 de la présente consultation.
Art. 9 – Mentions supplémentaires
Le CTA se réserve le droit de vérifier toute déclaration faite par le candidat avant la signature du
contrat.

Le Directeur Généra! du CTA
Foued MESTIRI